En cas de litige, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de CER du Château. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. CER du Château s’engage à répondre par écrit dans le délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.
L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à CER du Château.
Les coordonnées du médiateur de la consommation du CER du Château sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris
téléphone : 09.53.01.02.69.
site internet : www.mediationconso-ame.com
courriel : saisine@mediationconso-ame.com
